Règlementation pour la France

Que votre jeu-concours soit disponible sur Facebook ou sur un tout autre site, il est indispensable qu’il soit accompagné d’un règlement. Comme le prévoit la loi Française, ce règlement doit être écrit puis être déposé chez un Huissier de Justice. En revanche, le tirage au sort final ne doit pas nécessairement se faire sous contrôle d’Huissier. Vous pouvez y avoir recours pour des dotations à valeurs importantes, mais ce n’est pas une obligation légale.

Le règlement a pour objectif de protéger le participant mais aussi l’organisateur. C’est pour cela qu’il doit être validé par un huissier et être disponible pour tous. Cela permet d’éviter ainsi tout litige entre les participants et l’organisateur.

Voici la liste des éléments qui doivent figurer dans votre règlement :

  • Titre / Nom du jeu
  • Nom de l’organisateur ou nom propre pour un particulier avec ses coordonnées
  • Mentions légales de l’organisateur : Le registre du commerce et des sociétés
  • Date et heure de début et date et heure de fin du jeu-concours
  • La valeur des dotations par ordre décroissant : nombre, description et prix unitaire TTC du/des lots à gagner
  • Localisation : le concours est destiné aux citadins de telle ville ou tel pays
  • Mécanique du jeu : sélection du gagnant avec jury, vote du public, tirage au sort, questions subsidiaires, etc.
  • Communication : D’où sera accessible le jeu (Facebook, mobile, blog partenaire…)
  • Modalités de remboursement des frais de participation
  • Modalités de coûts et d’obligation d’achat : selon la loi française n°2011-525 datant du 17 mai 2011, la participation à un jeu-concours peut avoir une obligation d’achat ou non.

Hors du règlement, il existe aussi des obligations à respecter lors de l’organisation d’un jeux-concours pour la France :

  • Le jeu-concours ne doit pas constituer une pratique déloyale
  • Permettre l’accès et la modifications des données personnelles recueillies comme le prévoit la CNIL (http://www.cnil.fr/)
  • Le respect des opt’in selon la Loi pour la Confiance en l’économie Numérique
  • Pour tout jeu se déroulant sur Facebook ou sur tout autre site tiers ne vous appartenant pas, il vous incombe de vous assurer préalablement du respect des CGU du site.

Si vous réalisez un plan média pour faire connaitre votre jeu-concours, l’extrait de règlement est obligatoire sur tous les supports de promotion d’un jeu-concours ou d’un concours, et ce quel que soit le support utilisé, média ou hors-média.

Avertissement : Italie

Dans le but de protéger les consommateurs, la législation italienne prévoit une demande d’autorisation et le dépôt d’une caution avant tout démarrage d’un jeu-concours en Italie. Trois options s’offrent donc aux organisateurs français de jeux internationaux :

  • exécuter les démarches nécessaires auprès des autorités italiennes
  • exclure l’Italie des pays pouvant participer
  • prendre le risque d’un rappel à l’ordre, voire de sanctions (amendes de 50 000 € à 500 000 €)

Spécificités nationales :

  • Représentant fiscal sur place en Italie obligatoire
  • Demande d’autorisation préalable avec dépôt du règlement de jeu, au moins 15 jours avant lejeu, au Ministère du développement économique
  • Dépôt d’une caution du montant de la valeur totale HT de la dotation (ou paiement d’uneassurance spécifique faisant office de caution).
  • Paiement d’un Officier de la chambre de commerce qui contrôle le bon déroulement du jeu
  • Imposition fiscale de 45% de la valeur HT totale des dotations
  • Interdiction de faire gagner : des cartes de crédit, des points de fidélité, des bons de réduction, de l’argent ou des lots imposant des frais aux gagnants
  • Les serveur d’hébergement des jeux-concours doivent être en Italie (obligatoire)
  • Accuser de réception des gagnants ayant bien réceptionné leur dotation
  • Obligation de céder les lots non remis à une œuvre caritative

Mentions Facebook obligatoire

Veuillez trouver ci-dessous les mentions légales devant obligatoirement figurer dans vos règlements :

«Ce jeu-concours n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.»

ou bien :

«Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice.»

Jeu gratuit sans obligation d’achat

Depuis le 17 mai 2011, il est possible de conditionner la participation à un jeu-concours faisant intervenir le hasard (tirage au sort, instants gagnants, etc…) à un achat.

Cette possibilité provient de la loi française n°2011-525 – 1er alinéa de l’art. L 121-36 du code de la consommation :

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« Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à [une loterie commerciale] est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1. »